Principe

L’ accompagnement au reclassement professionnel consiste en une série de services et d'avis, individuels ou collectifs, fournis par un tiers, qui doivent permettre au ouvrier de trouver lui-même et dans le délai le plus bref possible, un nouveau travail chez un autre employeur ou de démarrer une activité d'indépendant.

Conditions

Une procédure de reclassement professionnel peut être demandée pour les ouvriers:

1. qui ont atteint l'âge de 40 ans au moment où le congé est donné ou qui ont 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise, et qui ;
2. ont au moins un an de service dans la société au moment de leur licenciement, et dont ;
3. le préavis est donné pour des motifs économiques.

Le droit au reclassement professionnel peut être étendu aux ouvriers de moins de 40 ans, à condition que ce reclassement fasse l’objet d’un accord conclu au niveau de l’entreprise dans le cadre d’un plan de restructuration, ou en cas de fermeture ou de faillite de l’entreprise.

Devoirs de l'employeur

L’employeur est tenu d’informer par écrit l’ouvrier licencié de l’existence de l’offre sectorielle, conformément aux délais prévus dans le régime pertinent.

Coût

Les frais portés en compte par le prestataire de services pour la procédure de reclassement professionnel, sont pris en charge par le FSIB.

Le FSIB social ne prend pas en charge les coûts dans les cas où le contrat de travail a été résilié par l'employeur moyennant une indemnité de préavis égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis, obtenu conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, d'au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir.

Procédure

L’ouvrier licencié doit formuler sa demande de reclassement professionnel par écrit auprès du FSIB, au plus tard endéans le mois suivant la fin du contrat de travail.

Cette demande écrite est effectuée au moyen du formulaire prescrit. L’ouvrier joint à la demande les documents nécessaires comme décrit dans le formulaire de demande.

Téléchargez le formulaire de demande Reclassement professionnel

Le FSIB analyse la demande et si celle-ci satisfait aux conditions, établit un contact entre l'ouvrier et le prestataire de services.